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Loi Carrez en copropriété

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La loi Carrez consiste à mentionner, dans l’acte de vente, la superficie du lot de copropriété.

Il s’agit plus exactement de la superficie privative, trop souvent confondue avec la surface habitable loi Boutin en location.

Ce texte de loi permet de protéger et de bien informer l’acquéreur.

D’ailleurs, une petite erreur de mesure (plus de 5%), constatée par l’acheteur, pourrait provoquer une diminution du prix de vente du bien.

Le diagnostic Carrez concerne autant les logements en copropriété (horizontale ou verticale) que les immeubles à usage professionnel ou mixte.

Les maisons individuelles ne sont en revanche pas soumises à ce mesurage loi Carrez, un calcul complexe exigeant une grande précision.

Le diagnostiqueur, qui connaît la jurisprudence, pourra utiliser un télémètre pour garantir un mesurage fiable.  

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.

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