68 rue Chante Pie 44430 Le Loroux-Bottereau
Devis diagnostic immobilier Nantes
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Prix diagnostic immobilier Nantes

Lun.au ven.

08h - 19h samedi sur RDV

Obligations avant une location

Pour établir un contrat de bail, le propriétaire doit se plier à certaines obligations :

Diagnostic location Angers • Fournir le rapport du diagnostic amiante quand l’autorisation de construire date d’avant le 1er juillet 1997

• Transmettre un diagnostic plomb si la construction a été autorisée avant 1949

• Communiquer la performance énergétique du bien avant la visite (DPE)

• Renseigner quant à l’état des installations intérieures gaz et/ou électricité de plus de 15 ans (diagnostic électrique et diagnostic gaz)

• Signaler quelle est la surface habitable (selon la loi Boutin) dans le contrat de location de l’habitation principale

• Donner l’État des risques et pollutions (ERP) selon les informations récoltées à la préfecture ou dans la mairie de la commune    

Obligations locations

En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la demande de devis et de la relation commerciale qui peut en découler.

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